Conditions Générales

Conditions Générales 

Table des matières :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l’entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L’offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Frais en cas de rétractation

Article   8 - Le prix

Article 9 - Conformité et garantie

Article 10 - Livraison et exécution

Article 11 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 12 - Paiement

Article 13 - Procédure de réclamation

Article 14 - Litiges

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1.      Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2.     Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

3.     Jour : jour calendaire ;

4.     Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;

5.     Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de reproduire fidèlement les informations stockées.

6.     Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

7.     Formulaire type: le formulaire type de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

8.     Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

9.     Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

10.  Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.

11.  Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Senisa Webshops BV |  KvK 78187915 |  Schoolweg 17  |  1787 AV  |  JULIANADORP  |  Tél : 0850-477706  |  e-mail : senisa.webshops@outlook.com

Article 3 - Applicabilité

1.     Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

2.     Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

3.     Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.

4.     Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5.     Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.

6.     Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

7.     Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1.     Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2.     L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.

3.     L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

4.     Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

5.     Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

6.     Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

o    le prix toutes taxes comprises ;

o    les éventuels frais d'expédition ;

o    la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

o    l'application ou non du droit de rétractation ;

o    le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

o    le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

o    le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

o    si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;

o    la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

o    les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

o    les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

o    la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

 

Article 5 - Le contrat

1.     Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

2.     Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

3.     Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4.     L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

5.     L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable accessible :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée.

6.     En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7.     Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

1.       Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

2.       Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et - dans la mesure du raisonnable - dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3.       Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite au moyen du formulaire type. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

4.       Si le client ne manifeste pas son intention d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou ne renvoie pas le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Lors de la fourniture de services :

5.       Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

6.       Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1.     Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.

2.     Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois soumise au fait que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable de renvoi complet soit fournie. Il est également applicable que le produit soit retourné dans son état d'origine. 

 

 Article 8 - Le prix

1.     Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

2.     Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3.     Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

4.     Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

a. celles-ci résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

5.     Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

6.     Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le commerçant n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 9 - Conformité et Garantie

1.     Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2.     Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.

3.     Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au commerçant dans les X jours/semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en parfait état.

4.     La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le commerçant n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5.     La garantie ne s'applique pas si :

o    Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

o    Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou avec les indications sur l'emballage ;

o    L'insuffisance est totalement ou partiellement due à des prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 10 - Livraison et exécution

1.     L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.

2.     Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3.     Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.

4.     En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

5.     Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

6.     Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

 

Article 11 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1.     Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

2.     Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.

3.     Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

o    résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;

o    résilier au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;

o    résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement

4.     Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5.     Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, d'actualités, de hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

6.     Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'actualités, de hebdomadaires et de magazines.

7.     Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, d'actualités, de hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne se renouvelle pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

8.     Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 12 - Paiement

1.     Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2.     Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3.     En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 13 - Procédure de réclamation

1.     L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2.     Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

3.     Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur accuse réception dans les 14 jours et indique quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4.     Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît et peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

5.     Les réclamations qui ne peuvent être résolues à l'amiable doivent être adressées par le consommateur à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), celui-ci médiatera gratuitement. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à Stichting GeschilOnline, dont la décision est contraignante et acceptée par l'entrepreneur et le consommateur. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais à la charge du consommateur.

6.     Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

7.     Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

 

Article 14 - Litiges

1.     Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2.     La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

 

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.